Politique de boutique

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Le présent document (CONDITIONS GENERALES DE VENTE  ou  CGV) définit les conditions applicables aux ventes conclues entre d’une part les personnes effectuant un achat via le site internet www.grenatsetboheme.com, ci-après dénommé « le client » et d’autre part GRENATS ET BOHEME.

Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.

 

•         Mentions légales

La boutique en ligne du site www.grenatsetboheme.com a été mise en place par l'entreprise GRENATS ET BOHEME qui est l’exploitante de ce site, dont le siège est situé PARENTIS EN BORN, 39 rue Jean Rameau,  inscrite à la Chambre des Métiers et de l'artisanat de Nouvelle Aquitaine sous le numéro 452 367 022 00020 .

Directeur de la publication : Yvonne GUILHAUDIS

Hébergement: WIX

L'entreprise, (ci-après « l'entreprise »),  est représentée par Madame Yvonne GUILHAUDIS agissant en qualité de dirigeant.

 

Contact :

Email : rafrodis@wanadoo.fr

Téléphone : 06 49 33 53 72

Adresse du Site internet : www.grenatsetboheme.com

 

Territoire couvert : France,  Union Européenne et Australie.

Le client est tenu de prendre connaissance et d’accepter les conditions générales de vente avant toute commande. Le choix et la commande d’un article en boutique est de la seule responsabilité du client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de l'entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales en ayant coché la case prévue à cet effet.

Le client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

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Prise de commande

La commande est confirmée par le client par le « double clic ». Le « double clic » constitue une signature électronique d’une valeur équivalente entre le client et le professionnel à une signature manuscrite.

Processus de passation d’une commande :

– Cliquez sur l’article souhaité en sélectionnant une catégorie dans le menu déroulant

– Cliquez sur « ajouter au panier »

– Lorsque vous avez terminé vos achats, cliquez sur « validation de la commande »

-Après confirmation et validation de la commande, le bon de commande sera visible et imprimable dans votre compte en cliquant sur l’onglet « commandes ».

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Les commandes prises sur le site www.grenatsetboheme.com, engagent le client dès la réception du récapitulatif de commande transmis par email

Ill est prévu à compter de la réception de la commande passée, l’envoi d’un email de confirmation. En conservant cet email et/ou l’imprimant le client détient une preuve de sa commande.

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Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions de vente.

La commande sera traitée à réception de son règlement intégral.

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Informations sur les produits

L'entreprise présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

– Les offres présentées par le site marchand www.grenatsetboheme.com ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

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Prix

– Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’au moment de leur consultation par le client. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément (selon le mode de transport sélectionné), et indiqués avant la validation de la commande. Les éventuels frais de douane sont à la charge exclusive de l'acheteur.

– Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande.

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Mode de paiement

Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement proposés ci-dessous, au moment de la validation de celle-ci .

Le client garantit à l'entreprise qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.

L'entreprise se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

L'entreprise  se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

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Lors de votre paiement en ligne, l'entreprise ne prend à aucun moment connaissance de vos coordonnées bancaire. Il vous suffit de choisir ce mode de paiement lors de votre commande et de suivre les instructions.

Sauf entente préalable, les règlements non parvenus sous 48H annulent la commande, les articles que vous avez commandés ne vous seront plus réservés.

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Les paiements s'effectuent, en précisant la référence de votre commande, sur le compte ci-dessous :

:

Yvonne GUILHAUDIS - Grenats et Bohème

www.grenatsetboheme.com

"BANQUE" LCL

"IBAN" FR08 3000 2017 4100 0007 H37

Sauf entente préalable, les règlements non parvenus et non encaissés sous 7 jours annulent la commande, les articles que vous avez commandés ne vous seront plus réservés.

 

Vérification des paiements

L'entreprise contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger l'entreprise de pratiques abusives opérées par des fraudeurs

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 Responsabilité et réclamation

L'entreprise est seule responsable du contenu de son offre et des engagements pris (délais, descriptifs…..)

L'entreprise est seule habilitée à traiter toutes les réclamations ou litiges relatifs aux produits vendus.

 

Garantie

– La garantie qui s'applique est celle des  articles  1641 et suivants du code civil,

 

Informations nominatives protection des données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées par Madame Yvonne GUILHAUDIS en qualité de dirigeant de l'entreprise Grenats et Bohème/

Données collectées

Le Prestataire collecte les données suivantes :

Nom, prénom, adresse de facturation, adresse de livraison, coordonnées bancaires.

Ces données sont collectées lorsque le Client :

– passe une commande ;

– procède au paiement de ses commandes.

12.3. Finalités

Le traitement des données personnelles du Client par l'entreprise a pour finalité :

–           L’exécution et la facturation de la commande;

–           L’exécution, le traitement, la gestion et le paiement des commandes;

–           Communiquer avec le Client concernant ses commandes

-            Lorsque cela est nécessaire au respect des obligations légales ou réglementaires de l'entreprise telles qu’imposées par le législateur (ex : lutter contre la fraude) ;

–           Le recouvrement de créance et l’exercice de tout droit en justice par l'entreprise.

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Si les données personnelles du Client venaient à être traitées pour des finalités différentes, l'entreprise s’engage à l’en informer et, lorsque la loi l’exige, à recueillir son consentement préalable.

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L'entreprise ne procède à aucune activité de profilage au moyen des données traitées dans le cadre des présentes.

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Destinataires

L'entreprise communique les données collectées à l’hébergeur de son système informatique, WIX, dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui lui sont conférées.

L'entreprise exige de ce destinataire qu’il utilise les données personnelles du Client uniquement pour gérer les services qu’il lui demande de fournir et conformément aux lois et règlements applicables en matière de protection des données personnelles.

Le cas échéant, les données personnelles du Client pourront être communiquées aux tiers autorisés par la loi (notamment dans le cadre d’une demande expresse et motivée des autorités judiciaires).

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Stockage et transfert hors Union Européenne

Les données personnelles du Client sont stockées au sein de l’Union Européenne dans les bases de données de l'entreprise ou celles de ses prestataires informatiques. Aucun transfert de ces données personnelles hors Union européenne n’est effectué par le Prestataire.

12.8. Sécurité des données

Le site hébergeur WIX s'engage à 100% pour la protection des données dans le respect du règlemeny RGPD approuvé et adopté par l'Union Européenne.

L'entreprise met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles de ses Clients contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et que l'entreprise ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des données du Client sur internet.

12.9. Durée de conservation

Les données sont conservées conformément à la loi pendant une durée justifiée par la finalité du traitement et en tout état de cause pendant les durées de conservation légales.

12.10. Droits dont dispose le Client

Conformément aux dispositions du Règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'entreprise informe clairement et pleinement le Client des droits dont il dispose. En cas d’interrogations supplémentaires du Client, le service dédié de l'entreprise reste disponible pour l’aiguiller et lui donner tous les renseignements utiles afin de conserver ses droits.

Le Client dispose :

–           d’un droit d’accès à ses données : le Client a le droit d’obtenir la confirmation que ses données sont traitées ou non ainsi que la communication d’une copie de ses données et des informations relatives aux caractéristiques du traitement réalisé par l'entreprise sur ces données ;

–           d’un droit à la rectification des informations inexactes et des données incomplètes ;

–           d’un droit à l’effacement des données qui ne sont plus nécessaires au traitement, d’un droit de retirer son consentement au traitement, d’un droit d’opposition au traitement de ses données lorsqu’il n’existe pas de motifs légitimes et impérieux justifiant le traitement, d’un droit d’opposition à la prospection commerciale ;

–           d’un droit à la limitation du traitement en cas d’inexactitude des données pendant le temps de leur vérification, ou lorsqu’elles ne sont plus nécessaires qu’à l’exercice d’un droit en justice ;

–           d’un droit à la portabilité de ses données, afin de demander la transmission à un autre responsable des données fournies avec son consentement ou à l’occasion du contrat ;

–           d’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques significatifs le concernant ;

–           d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Le Client peut exercer ses droits à tout moment auprès de la société :

–           Par courrier postal à l’adresse suivante : 39 rue Jean Rameau - 40610 PARENTIS EN BORN

–           Par courriel à l’adresse suivante : rafrodis@wanadoo.fr

Le Client devra préciser dans sa demande ses noms, prénoms, adresse e-mail ou adresse postale à laquelle il souhaite que la réponse de l'entreprise lui parvienne.

Pour des raisons de sécurité et afin d’éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.

Conformément à la loi, cette demande recevra une réponse dans un délai d’un mois suivant sa réception.

Enfin, le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de toute autre autorité de contrôle compétente dans son Etat de résidence.

Le Client peut réaliser cette réclamation auprès de la CNIL française :

–           Par courrier postal à l’adresse suivante :

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 PARIS CEDEX 07

–           Par téléphone au 01 53 73 22 22 (du lundi au jeudi de 9h à 18h30 / le vendredi de 9h à 18h) ;

–           Par fax au 01 53 73 22 00 ;

–           Via le site internet de la CNIL à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

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Droit de rétractation

13.1.    Délais de rétractation

Pour les contrats conclus à distance, l'entreprise, conformément à la règlementation en vigueur, informe le Client que lorsqu’il a la qualité de consommateur au sens de la règlementation applicable, il a la possibilité de se rétracter sans motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit.

Le droit de rétractation s’exerce lorsque le client a reçu sa commande et qu’il souhaite ne pas conserver un, plusieurs, ou la totalité des Produits de sa commande dans les quatorze (14) jours suivants leur réception.

Est considérée comme réception, l’enlèvement de sa commande par le Client ou par un tiers ainsi que la réception du colis par le Client ou par un tiers, au lieu indiqué lors de la commande : domicile, bureau de poste ou commerce. Le délai de rétractation expire irrémédiablement au terme du délai mentionné ci-dessus.

 

Modalités de rétractation

le droit de rétractation ne s'applique pas aux commandes personnalisées ou sur mesure

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à l'entreprise sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, courriel).  Si le Client exerce son droit de rétractation par courrier électronique, l'entreprise lui adressera sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Le Client n’est pas dans l’obligation de justifier de motifs pour exercer son droit à rétractation.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité.

Le Client doit renvoyer, le(s) Produit(s) concerné(s) à l'entreprise.

Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.

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Il est entendu que les Produits seront retournés intacts et complets (c’est-à-dire en parfait état de revente, non modifiés ou assemblés en contradiction avec les préconisations de l'entreprise et non démontés), accompagnés des notices et accessoires éventuels ainsi que d’une copie lisible de la facture. Dès lors que le produit aurait été utilisé, démonté, modifié, assemblé ou personnalisé, le Client ne pourra plus faire valoir son droit de rétractation.

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Délai de remboursement

En cas de rétractation de la part du Client, l'entreprise remboursera tous les paiements reçus du Client, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où l'entreprise est informée de la décision de rétractation du Client.

L'entreprise peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits, la date retenue pour le départ du délai étant celle du premier de ces faits.

L'entreprise effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

L'entreprise ne sera pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.

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Retours et échanges

Les objets vendus ne sont ni repris ni échangés.

Sans préjudice de l'exercice du droit de rétractation visé ci-dessous.

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Droit de rétraction : 

conformément à la législation en vigueur, l'acheteur a la possibilité de recourir à un médiateur désigné par le vendeur.

Les démarches concernant le choix du médiateur sont en cours.

En cas de litige, et préalablement à un éventuel recours au médiateur, l'acquéreur prendra attache auprès du vendeur pour tenter de résoudre le problème à l'amiable.

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Copyright

La reproduction, même partielle, de tout texte, images, photos, logos et marques de service présents sur cette boutique est interdite sans accord préalable.

Les photos produits sont la propriété totale de l'entreprise pour www.grenatsetboheme.com

 

Utilisations des cookies

Afin de mieux vous servir, nous mesurons le nombre de pages vues, le nombre de visites, ainsi que l’activité des visiteurs sur le Site et leur fréquence de retour.

A cet effet, nous utilisons la technologie des « cookies ». Un cookie ne nous permet pas de vous identifier.

De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.

Certains cookies sont d’utilité pratique pour le visiteur : ils sauvegardent de manière sécurisée votre nom d’utilisateur ou vos préférences linguistiques par exemple.

Ils signifient tout simplement qu’à chaque fois que vous visitez notre boutique en ligne www.grenatsetboheme.com, vous n’avez pas besoin de saisir à nouveau les mêmes informations.

Les cookies sont également utilisés pour optimiser la performance du site. Ils facilitent le processus de commande et vous aident à trouver un article spécifique plus rapidement.

Les données collectées par les cookies sont uniquement et strictement destinées à un usage interne et ne sont jamais transmises à des tiers.

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Reportez-vous pour cela aux guides d’utilisation de votre navigateur.

Notez toutefois que si vous désactivez les cookies, votre nom d’utilisateur ainsi que votre mot de passe ne seront plus sauvegardés sur notre boutique en ligne.

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LITIGES

EN CAS DE LITIGE, TOUTE RECLAMATION DOIT ETRE ADRESSEE A L'ENTREPRISE PAR COURRIER RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION OU PAR COURRIEL AUX ADRESSES MENTIONNEES AUX PRESENTES.

EN CAS D’ECHEC DE LA RECLAMATION DANS UN DELAI DE 30 JOURS, LE CLIENT EST INFORME QU’IL PEUT RECOURIR A UNE MEDIATION CONVENTIONNELLE*, OU A TOUT MODE ALTERNATIF DE REGLEMENT DES DIFFERENDS (CONCILIATION, PAR EXEMPLE) EN CAS DE CONTESTATION.

A CET EFFET, LE CLIENT DOIT SAISIR LE MEDIATEUR SUIVANT :

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons :

Sur la plateforme : https://conso.medicys.fr/ ou par voie postale : MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris

Le Client peut saisir le médiateur via le formulaire de contact situé sur son site internet à l’adresse précitée.

A DEFAUT TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS.

*Le litige ne peut notamment pas être examiné par le médiateur si :

–           le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de l'entreprise par une réclamation écrite,

–           la demande est manifestement infondée ou abusive,

–           le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,

–           le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de l'entreprise,

–           le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

La médiation est gratuite pour le consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert). Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni être rémunéré en fonction du résultat. La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité.